Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d'une entité (« vous ») et SplitmediaLabs Limited, faisant affaire sous le nom de XSplit (« XSplit », « nous », « notre » ou « nos »), concernant votre accès et votre utilisation du site Web https://www.xsplit.com/ (le « Site ») ainsi que de tous les services et logiciels associés (collectivement appelés les « Produits ») fournis par SplitmediaLabs Limited.

En accédant à https://www.xsplit.com/ , vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d'utilisation, vous y adhérer et vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. En cas de désaccord avec ces Conditions d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser ou d'accéder à ce site web, ainsi qu'à tout autre service ou logiciel fourni par SplitmediaLabs Limited.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'apporter des modifications aux présentes Conditions d'utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de toute modification en actualisant la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions d'utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chaque modification. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions d'utilisation afin de vous tenir informé des mises à jour. Vous serez soumis aux modifications des Conditions d'utilisation révisées et serez réputé les avoir acceptées si vous continuez à utiliser le Site après la date de publication de ces Conditions d'utilisation révisées.

Le Site n'est pas conforme aux réglementations sectorielles (Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.). Par conséquent, si vos interactions sont soumises à ces lois, vous ne pouvez pas utiliser ce Site. Vous ne pouvez pas utiliser le Site d'une manière qui contreviendrait à la loi Gramm-Leach-Bliley (GLBA).

Ces conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 14 avril 2021.

En cas de divergence entre la version anglaise et la version traduite, la version anglaise prévaudra.

Limitations d'utilisation

En utilisant nos Produits, vous garantissez en votre nom, au nom de vos utilisateurs et des autres parties que vous représentez que vous ne :

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supprimer tout droit d’auteur ou autre mention de propriété de tout matériel et logiciel sur ce site Web ;
transférer les documents à une autre personne ou « refléter » les documents sur un autre serveur ;
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utiliser ce site Web ou ses services associés pour transmettre ou publier tout matériel harcelant, indécent, obscène, frauduleux ou illégal ;
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récolter, collecter ou rassembler des données utilisateur sans le consentement de l'utilisateur ; ou
utiliser ce site Web ou ses services associés d'une manière qui pourrait porter atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits de tiers.

Représentations des utilisateurs

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront vraies, exactes, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et mettrez rapidement à jour ces informations d'inscription si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation ; (4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ; (5) vous n'accéderez pas au Site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par le biais d'un robot, d'un script ou autre ; (6) vous n'utiliserez pas le Site à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation du Site ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou de toute partie de celui-ci).

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des documents contenus dans ce site web appartient à SplitmediaLabs Limited ou lui est concédée sous licence et est protégée par les lois applicables en matière de droit d'auteur et de marques. Nous autorisons nos utilisateurs à télécharger une copie de ces documents pour un usage personnel et non commercial.

Ceci constitue l'octroi d'une licence et non un transfert de propriété. Cette licence sera automatiquement résiliée en cas de violation de ces restrictions ou des Conditions d'utilisation, et SplitmediaLabs Limited pourra la résilier à tout moment.

Enregistrement de l'utilisateur

Vous pourriez être amené à vous inscrire sur le Site. Vous acceptez de préserver la confidentialité de votre mot de passe et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez sélectionné si nous estimons, à notre entière discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

Frais et paiements

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Vous acceptez de payer tous les frais aux tarifs en vigueur pour vos achats et nous autorisez à facturer ces montants au prestataire de paiement de votre choix lors de votre achat. Si votre achat est soumis à des frais récurrents, vous consentez à ce que nous débitions votre moyen de paiement de manière récurrente sans votre accord préalable, jusqu'à ce que vous nous informiez de votre annulation.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande passée sur le Site.

Annulation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en annulant manuellement votre renouvellement automatique, en supprimant votre compte ou en nous contactant aux coordonnées ci-dessous. Votre résiliation prendra effet à la fin de la période payée en cours.

Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, veuillez nous envoyer un e-mail à support@xsplit.com.

Responsabilité

Nous pouvons inclure des logiciels destinés à être utilisés dans le cadre de nos services. Si ces logiciels sont accompagnés d'un contrat de licence d'utilisateur final (« CLUF »), les conditions de ce dernier régiront votre utilisation. Si ces logiciels ne sont pas accompagnés d'un CLUF, nous vous accordons une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable pour les utiliser uniquement dans le cadre de nos services et conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Tout Logiciel et toute documentation associée sont fournis « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Vous acceptez tous les risques découlant de l'utilisation ou des performances de tout Logiciel. Vous ne pouvez reproduire ou redistribuer aucun logiciel, sauf conformément au CLUF ou aux présentes Conditions d'utilisation.

En aucun cas, SplitmediaLabs Limited ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de toute perte consécutive subie ou encourue par vous ou un tiers découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce site Web ou les éléments de ce site Web, même si SplitmediaLabs Limited ou un représentant autorisé a été informé, oralement ou par écrit, de la possibilité de tels dommages.

Dans le cadre du présent accord, « perte consécutive » comprend toute perte consécutive, perte indirecte, perte de profit réelle ou anticipée, perte de bénéfice, perte de revenus, perte d’activité, perte de clientèle, perte d’opportunité, perte d’économies, perte de réputation, perte d’utilisation et/ou perte ou corruption de données, que ce soit en vertu d’une loi, d’un contrat, d’une équité, d’un délit (y compris la négligence), d’une indemnité ou autre.

Étant donné que certaines juridictions n’autorisent pas les limitations des garanties implicites ou les limitations de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, ces limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Indemnité

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, formulés par un tiers en raison ou découlant de : (1) l'utilisation du Site ; (2) la violation des présentes Conditions d'utilisation ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte manifestement préjudiciable envers tout autre utilisateur du Site avec lequel vous vous êtes connecté via le Site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre de telles réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l’objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

Soumissions

Vous reconnaissez et acceptez que les questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou autres informations concernant le Site (les « Soumissions ») que vous nous fournissez ne sont pas confidentiels et deviennent notre propriété exclusive. Nous détenons les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et sommes autorisés à utiliser et diffuser sans restriction ces Soumissions à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation. Vous renoncez par les présentes à tous droits moraux sur ces Soumissions et garantissez par les présentes que ces Soumissions sont originales et que vous avez le droit de les soumettre. Vous acceptez qu'aucun recours ne soit possible contre nous pour toute violation ou détournement, allégué ou réel, de tout droit de propriété sur vos Soumissions.

Précision des matériaux

Les informations figurant sur notre site web ne sont pas exhaustives et sont fournies à titre d'information générale uniquement. SplitmediaLabs Limited ne garantit ni ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude, aux résultats probables ou à la fiabilité de l'utilisation des informations figurant sur ce site web, ni concernant ces informations ou toute autre ressource liée à ce site.

Sites Web et contenus tiers

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Droit de résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d'utiliser notre site web et résilier les présentes Conditions d'utilisation immédiatement, sur simple notification écrite, pour toute violation de ces Conditions. Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d'engager les poursuites judiciaires appropriées, y compris, sans s'y limiter, des recours civils, pénaux et injonctifs.

Gestion du site

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller le Site pour détecter toute violation des présentes Conditions d'utilisation ; (2) prendre les mesures juridiques appropriées contre quiconque, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes Conditions d'utilisation, y compris, sans limitation, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l'une de vos Contributions ou toute partie de celles-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, de supprimer du Site ou de désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus qui sont de taille excessive ou qui sont de quelque manière que ce soit encombrants pour nos systèmes ; et (5) gérer le Site d'une manière conçue pour protéger nos droits et notre propriété et pour faciliter le bon fonctionnement du Site.

Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion et sans préavis. Cependant, nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations de notre Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Site sans préavis et à tout moment. Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou un tiers en cas de modification, de changement de prix, de suspension ou d'interruption du Site.

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Communications, transactions et signatures électroniques

La consultation du Site, l'envoi d'e-mails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique, par e-mail et sur le Site, satisfassent à toute exigence légale exigeant la forme écrite de ces communications. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L'UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU VIA LE SITE. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi de toute juridiction exigeant une signature originale, la transmission ou la conservation de documents non électroniques, ou à tout paiement ou octroi de crédits par tout moyen autre qu'électronique.

Rupture

Toute disposition des présentes Conditions d'utilisation, totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, est supprimée dans la mesure où elle est nulle ou inapplicable. La validité des autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation n'est pas affectée.

politique de confidentialité

La confidentialité et la sécurité des données nous tiennent à cœur. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : xsplit.com/privacy. En utilisant le Site, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes Conditions d'utilisation. Veuillez noter que le Site est hébergé aux États-Unis. Si vous accédez au Site depuis une autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation des données personnelles diffèrent de celles en vigueur aux États-Unis, votre utilisation continue du Site implique le transfert de vos données vers les États-Unis et vous acceptez que vos données soient transférées et traitées aux États-Unis.

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et définies conformément au droit de Hong Kong. SplitmediaLabs Limited et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux de Hong Kong aient compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en rapport avec les présentes Conditions.

Résolution des litiges

Négociations informelles

Afin d'accélérer la résolution et de maîtriser le coût de tout litige, controverse ou réclamation relatif aux présentes Conditions d'utilisation (individuellement, un « Litige » et collectivement, les « Litiges »), porté par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès notification écrite d'une Partie à l'autre.
Arbitrage exécutoire

Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement tranché par la Cour d'arbitrage commercial international de la Chambre arbitrale européenne (Belgique, Bruxelles, avenue Louise, 146), conformément au Règlement de la présente CICA, qui, de ce fait, est considérée comme partie intégrante de la présente clause. Le nombre d'arbitres est de trois (3). Le siège, ou lieu légal, de l'arbitrage sera Hong Kong (Hong Kong). La langue utilisée dans la procédure arbitrale sera l'anglais. Le droit applicable au contrat sera le droit matériel de Hong Kong.
Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige les opposant individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) aucun droit ni aucune autorité ne permet à un Litige d'être arbitré sur la base d'un recours collectif ou d'utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) aucun droit ni aucune autorité ne permet à un Litige d'être intenté en qualité de représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage exécutoire : (a) tout Litige visant à faire valoir ou à protéger, ou concernant la validité, des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout Litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux énumérés ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

Corrections

Certaines informations du Site peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations du Site à tout moment et sans préavis.

Divers

Les présentes Conditions d'utilisation et toutes politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur le Site ou relatives à celui-ci constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Notre manquement à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de dommage, de retard ou d'inaction causés par une cause indépendante de notre volonté. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est réputée dissociable des présentes Conditions d'utilisation et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'est créée entre vous et nous du fait des présentes Conditions d'utilisation ou de l'utilisation du Site. Vous acceptez que les présentes Conditions d'utilisation ne soient pas interprétées à notre détriment du fait de leur rédaction. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes Conditions d'utilisation et de l'absence de signature par les parties aux présentes pour exécuter les présentes Conditions d'utilisation.

Contactez-nous

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